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Conseil Municipal du 22 octobre 2012 Délibération 22-A 025 URBANISME AMENAGEMENT

Taxes d’urbanisme - Remise gracieuse des pénalités de retard de paiement sur la taxe locale d’équipement.

par Gilles Kuntz

Cette délibération présente deux remises gracieuses. Or, l’avis du trésorier principal est positif pour l’une, négative pour l’autre.

En homme du métier, je pense qu’il sait apprécier le bien fondé des demandes de remises gracieuses dans la stricte application de la loi.

Nous devrions donc suivre son avis, et nous demandons un vote séparé sur la SCI "les Montagnes Russes", pour lequel nous ne voterons pas la remise suivant en cela l’avis du trésorier.

Votes sur cette délibération :

  • Groupe Ecologie et Solidarité : CONTRE la remise à la SCI les montagnes russes, POUR le reste de la délibération.
  • le reste : POUR



Groupe Écologie & Solidarité
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