Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Nous allons quand même prendre un peu de temps et avec sérieux. C’est une délibération qui nous concerne tous. Elle arrive tardivement dans l’ordre du jour mais ce n’est pas nous qui faisons l’ordre du jour...

Cela fait quand même aujourd’hui 6 mois et un jour que notre Conseil Municipal est installé et ce n’est qu’aujourd’hui qu’il nous est proposé d’adopter un nouveau règlement intérieur. Ce délai aurait pu être mis à profit pour organiser, avec méthode, au mieux la concertation entre les groupes politiques, pour associer la minorité à son élaboration, pour innover, pour élargir la démocratie. Mais pas du tout ! Les écologistes n’ont été invités à débattre de ce projet que début septembre et ne l’ont reçu qu’au mois d’août. Pourtant, l’adoption du règlement intérieur n’est pas un acte anodin : le règlement intérieur définit le fonctionnement de notre assemblée, les modes d’élaboration des politiques municipales pour le mandat à venir.

Notre groupe a donc participé activement à la réunion consacrée au règlement intérieur, en septembre, et en apportant des propositions. Le premier projet qui nous était proposé visait très clairement à bâillonner les minorités : limitation du temps de parole, limitation du nombre de questions orales, limitation de l’accès aux informations. Grâce notamment à nos interpellations, la nouvelle majorité est revenue depuis à des considérations plus correctes. Ce sont des questions importantes qui font partie des fondements de la démocratie. Il n’est pas tout à fait opportun de prendre cela à la rigolade.

Il n’en reste pas moins que le règlement qui nous est proposé, ce soir, ne comporte pas d’avancée démocratique par rapport au règlement intérieur actuel ; la plupart des évolutions vont dans le sens très clair d’un renforcement du « tout pouvoir au Maire », au détriment à la fois de notre Assemblée, de la conférence des présidents, des commissions, des groupes politiques et des droits des conseillers.
Pour les écologistes, et nous l’espérons pour l’ensemble des démocrates, l’élaboration d’un nouveau règlement pourrait -et devrait- être l’occasion d’innover, d’élargir le processus démocratique, d’engager notre Ville vers l’exemplarité démocratique.

C’est ainsi qu’à partir de ce qui se fait de mieux en France, notre groupe a proposé :

– d’améliorer le travail en commissions, en augmentant les délais de convocation, en permettant l’amendement des délibérations, en séparant mieux l’exécutif et le législatif par un statut d’incompatibilité entre les fonctions d’Adjoints et de présidents de commission

– d’enrichir le Débat d’Orientation Budgétaire et le processus d’élaboration du budget

– d’améliorer les droits des minorités en permettant les questions préalables, le dépôt de « contre-projets », le débat lors des questions orales, l’expression des groupes sur le site Internet de la Ville

– de mieux associer les citoyens en retransmettant les séances de notre assemblée, en ouvrant les questions orales aux représentants des Conseils Consultatifs, en créant un temps de débat entre le public et les conseillers municipaux

Tout cela se fait dans d’autres villes en France, des Villes dont les Maires sont certains Verts, socialistes, MoDem et UMP ! Toutes ces propositions ressemblent étrangement à des dispositions soit existantes au niveau national, soit exigées par les socialistes lors du débat sur la réforme constitutionnelle !

Nous avions demandé au Maire d’avoir communication de l’ensemble des documents ayant présidé à la rédaction de ce règlement intérieur, et notamment l’avis juridique. Nous n’en avons pas obtenu et le Maire nous a répondu qu’aucun avis juridique n’avait été sollicité. Nous voulons bien le croire, mais c’est sûrement dommage, puisque 6 des 8 amendements que nous vous proposons ce soir visent à rendre ce règlement intérieur compatible avec le Code Général des Collectivités Territoriales. Les deux derniers, le 7 et le 8, vous proposent des avancées démocratiques que nous vous avons communiqué par une lettre ouverte à l’ensemble des conseillers municipaux vendredi dernier.

AMENDEMENT N°1 – DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE.

Ajouter un article 9 bis après l’article 9 ainsi rédigé :

"Dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget, le conseil débat des orientation budgétaires sur la base d’un rapport transmis 8 jours avant la séance contenant des données synthétiques sur la situation financière de la commune, des propositions concernant les dépenses et recettes envisagées, des hypothèses quant aux taux d’imposition des taxes locales et des principaux investissements projetés"

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Le règlement intérieur est tenu d’aborder le Débat d’Orientation Budgétaire. C’est là d’ailleurs la seule chose qui est obligatoire dans le cadre d’un règlement intérieur et qui n’apparaît pas dans le projet qui nous est soumis. Sur les modalités du DOB, le Code Général des Collectivités Territoriales, dans son article L2312-1 est assez précis sur ces aspects là dans le cadre du règlement intérieur.

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 44 (PS / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°2 – DU DROIT D’EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Au sein de l’article 15, remplacer "A l’exception du président de séance et du rapporteur, les autres conseillers ne peuvent parler plus d’une fois au sujet d’une même délibération, à moins que le président de séance ou le conseil ne les y autorise" par "A l’exception du président de séance et du rapporteur, les autres conseillers ne peuvent parler plus de trois fois au sujet d’une même délibération, à moins que le président de séance ou le conseil ne les y autorise"

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

La limitation du droit d’expression des élus a déjà fait l’objet d’annulation de tribunal administratif, et notamment du Tribunal Administratif de Grenoble en 1999.

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°3 – DU DELAI DE TRANSMISSION DES QUESTIONS ORALES

Au sein de l’article 24, remplacer "Le texte de la question doit être rédigé et transmis au maire par écrit au moins 5 jours avant la séance du conseil " par "Le texte de la question doit être rédigé et transmis au maire par écrit au moins 2 jours avant la séance du conseil "

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Le Tribunal Administratif de Lille a annulé une disposition prévoyant une transmission « 72h avant le Conseil Municipal », soit 3 jours !

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°4 – DE LA PRESENTATION DES QUESTIONS ORALES

Au sein de l’article 24, remplacer "Les questions orales sont présentées brièvement par leurs auteurs en début de séance, avant l’examen des délibérations." par "Les questions orales sont présentées par leurs auteurs en début de séance, avant l’examen des délibérations."

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Le Tribunal Administratif de Grenoble avait jugé illégale en 1999 une disposition visant à restreindre à 3 minutes le temps de présentation des questions orales.

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°5 – DU DROIT INDIVIDUEL DE POSER DES QUESTIONS ORALES

Au sein de l’article 24, remplacer "Chaque Président de groupe peut présenter au plus une question orale par séance." par "Chaque conseiller municipal peut présenter au plus une question orale par séance."

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

On est pas du tout dans la jurisprudence là. On est dans le Code Général qui prévoit explicitement que le droit de poser des questions orales au Maire est un droit de chacun des conseillers municipaux. C’est un droit.

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°6 – DU DROIT D’EXPRESSION DES CONSEILLERS MINORITAIRES SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE DE GRENOBLE.

A la fin de l’article 29, ajouter "De la même manière, chaque groupe dispose d’une page permanente sur le site internet de la ville"

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Une possibilité de ce type là est inscrite dans la loi sur la démocratie de proximité de 2001 qui a inscrit dans le Code Général des Collectivités Territoriales l’obligation pour les collectivités territoriales d’assurer aux minorités des tribunes libres d’expression sur tous les supports de communication de la collectivité, y compris les sites Internet. C’est donc de droit !

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 44 (PS / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°7 – DES QUESTIONS ECRITES DES CONSEILLERS AU MAIRE

Remplacer l’article 30 par un article 30 ainsi rédigé "Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois."

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Juste pour dire que depuis le mois de juin dernier, c’est peut-être un délai trop long... Nous avons un certain nombre de courriers en attente de réponse de votre part ; Depuis le mois de juin, en tout cas, c’est un délai trop long !

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)

AMENDEMENT N°8 – DU DROIT DE SAISINE DES CITOYENS

Créer un titre VI "De la participation des habitants", constitué d’un article 32 ainsi rédigé "Toute question concernant la ville, soumise par pétition d’au moins 2500 habitants est examinée en commission et peut être inscrite par le Maire à l’ordre du jour du conseil dans un délai de 6 mois".

[EN REPONSE AU RAPPORTEUR QUI INVITE A REJETER L’AMENDEMENT]

Je ne crois pas fondamentalement que la démocratie participative soit « l’engagement d’un vrai bordel » comme vous venez de le dire, Monsieur le Maire, pour une municipalité. C’est une avancée démocratique, la Ville de Montreuil vient de le mettre en place. Tant mieux si l’on peut y travailler dans le cadre de la charte de la démocratie locale. Dans notre idée, évidemment, il s’agit du droit de saisine de tous les habitants de la Ville de Grenoble et les étrangers en font partie !

Amendement rejeté. Votes :

Contre : 53 (PS / UMP / MoDem / PC / Go)